Conditions générales de vente et de prestation

  • 1- Formation du contrat

1.1 – Toute commande implique de la part de l’acheteur, l’acceptation des présentes conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée au vendeur s’il ne l’a pas formellement acceptée par écrit et notamment toutes les conditions générales qui auraient été adressées antérieurement par voie circulaires.

1.2 – Le contrat de vente n’est parfait qu’après acceptation écrite par le vendeur de la commande de l’acheteur, de l’envoi de l’Accusé Réception de Commande, ou à défaut par la livraison. Une commande acceptée ne peut être annulée sans le consentement du vendeur.

 

  • 2- Spécifications concernant la fourniture

Les caractéristiques mentionnées par les catalogues, prospectus et tous documents publicitaires du vendeur n’ont qu’une valeur indicative. Le vendeur se réserve la faculté d’apporter à ses modèles toutes modifications qu’il jugerait opportunes, même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques et performances essentielles puissent s’en trouver affectées.

 

  • 3- Prix

Les prix s’entendent nets de tout escompte, pour marchandise non emballée, départ usine.

Les frais éventuels de colisage, chargement et convoyage de l’usine jusqu’au lieu de livraison sont à la charge de l’acheteur, sauf convention contraire écrite.

 

  • 4- Paiement

Sauf exception stipulée aux conditions particulières figurant au recto, le prix est payable au domicile du vendeur.

Le versement de l’acompte à la commande ne comporte nullement pour l’acheteur la faculté de se dédire moyennant l’abandon de son acompte, qui, en cas d’annulation de l’ordre, reste acquis au vendeur à titre d’indemnité, sous réserve de tous autres droits.

 

  • 5- Règlement

5-1 – Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les créances même non échues.

5.2 – Pénalités de retard

Dans le cas où les conditions particulières stipuleraient un règlement différé et que l’une quelconque des échéances ne serait pas respectée, l’acheteur s’exposera de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard qui résulteront de l’application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

5.3 – Clause pénale

De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée rendra exigible, à titre de clause pénale, une indemnité de 15% des sommes dues, outre les intérêts conventionnels et les frais judiciaires éventuels.

5.4 – Clause de réserve de propriété

Les produits objets de la présente commande resteront de convention expresse notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix convenu, et tous moyens de paiement : chèques, traites ou autres effets de commerce ne seront considérés comme valant paiement qu’après encaissement effectif de leur montant par notre société.

Pendant la période séparant la livraison du paiement intégral du prix, l’acheteur n’aura, de convention expresse, que la qualité de simple dépositaire des emballages objets de la vente, à charge pour lui d’en acquitter le prix aux échéances convenues, ou, faute de règlement d’une seule échéance, d’en payer intégralement le prix ou à défaut, à les rendre, sous peine d’encourir les sanctions prévues par la loi.

Par dérogation à l’article 1138 du code civil, la livraison mettra à elle seule les emballages aux risques de l’acheteur en dépit du fait que celui-ci n’en sera que le dépositaire jusqu’au paiement intégral.

Du fait de sa qualité de simple dépositaire jusqu’au paiement intégral du prix, l’acheteur auquel les emballages auront été livrés n’aura pas le droit de les revendre ou d’en disposer par quelque moyen que ce soit, y compris par voie de constitution de gage, nantissement ou autrement.

 

  • 6- Délai de livraison & livraison

6.1 – Livraison : on entend par livraison la mise à disposition des emballages sur notre site de production.

6.2 – Le délai de livraison est celui porté sur l’accusé de réception de commande, lequel accusé est établi à réception de l’ordre de commande du client.

6.3 – Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement.

6.4 – Il est expressément convenu que le vendeur ne devra aucune indemnité pour retard, sauf le cas de faute intentionnelle.

6.5 – L’acheteur prendra livraison de ses emballages dans les ateliers du vendeur après qu’il eut été informé de la validité de la date d’enlèvement.

6.6 – Passée cette date d’enlèvement, la marchandise ayant été enlevée ou non, le vendeur aura la faculté d’émettre sa facturation, la livraison étant réputée effectuée.

6.7 – Passé le délai d’un mois de la date d’enlèvement, le vendeur pourvoira au stockage au frais, risques et périls de l’acheteur. En aucun cas la marchandise stockée par le vendeur par défaut d’enlèvement de l’acheteur, ne fera l’objet d’une assurance quelconque de la part du vendeur.

De plus, pour des raisons de restrictions obligatoires de surface de stockage, le vendeur se réserve le droit de livrer à l’acheteur, la marchandise achetée majorée d’un prix de location du m2 retenu, le prix moyen étant alors le prix moyen des surfaces individuelles de stockage locales.

6.8 – Les emballages sont livrés accompagnés d’un bon de livraison, lequel stipule l’état de la marchandise. L’acheteur vérifiera bien que ces documents sont en sa possession.

6.9 – Réception : A défaut par l’acheteur d’effectuer une réclamation dans un délai de 48h suivant la date de livraison, l’emballage sera réputé dépourvu de tous vices apparents et réceptionné.

 

  • 7- Transport et assurance

Les mesures que le vendeur peut-être amené à prendre dans l’intérêt et pour le compte de l’acheteur en matière d’assurance, de transport, ne prévalent pas contre le principe de la livraison dans l’usine ou magasin du vendeur.

Le fait d’inclure éventuellement le coût du transport dans le prix ne constitue pas une dérogation au principe de la livraison effectuée dans l’usine ou le magasin vendeur. Tout transport effectué par le vendeur lui-même, que les frais en soient ou non à la charge de l’acheteur, est réputé fait suivant un contrat de transport distinct du contrat de vente.

En l’absence d’instructions, le vendeur procède à l’expédition au mieux des intérêts de l’acheteur.

Dans tous les cas, il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée du produit, et d’exercer, s’il y a lieu, contre le transporteur, les recours, devant être effectués dans les 3 jours suivant la réception, prévus par les articles L133-1 et L133-3 du code de commerce ; à défaut d’observation de ces formalités la responsabilité du transporteur ne pourra être mise en œuvre et le vendeur ne pourra en aucun cas être recherché de ce fait.

7.1 – Tout particulièrement dans le cas de remplissage d’emballage, toute contestation de pesée ne pourra être établie que sur une balance étalonnée et contrôlée périodiquement par un organisme habilité.

7.2 – Devant toute situation litigieuse, l’emballage ou les emballages concernés seront récurés et repesés dans nos ateliers. En situation de manque de produit, un complément s’effectuera et ne fera l’objet d’aucune autre compensation ou indemnisation.

7.3 – Tout emballage pleinement rempli par le vendeur ne saurait être déclaré fuyard par l’acheteur au-delà de 72h de la date de livraison.

 

  • 8- Responsabilité

En aucune circonstance, le vendeur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects, notamment toutes pertes d’exploitation, de profit ou manque à gagner. La responsabilité civile du vendeur toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au moment facturé et encaissé de la fourniture prétendue défectueuse.

L’acheteur se porte garant de la renonciation contractuelle contre le vendeur ou ses assureurs au delà de limites et exclusions fixées ci-dessus.

Notamment, le dépôt par l’acheteur de tous objets, matériels ou équipements ainsi que leurs accessoires dans les établissements de l’acheteur, qu’ils soient ou non l’objet d’un contrat avec cette dernière, ne comporte ni ne présume aucune garantie ni responsabilité de la part du vendeur, celui-ci n’assumant aucune obligation de dépositaire, de garde ou de surveillance desdits objets, matériels ou équipements ainsi que leurs accessoires. Ledit dépôt ne présente en effet qu’un caractère de commodité, ce que le client reconnaît expressément.

En conséquence, l’acheteur ne pourra, en aucun cas, tenir le vendeur pour responsable de tous vols, détériorations, destructions ou de tous autres actes délictueux pouvant être commis dans les établissements du vendeur ainsi que de tous les dommages et dégâts matériels et/ou immatériels directs et/ou indirects liés aux évènements météorologiques (foudre, grêle, gel, inondation, etc.) et plus généralement à la survenance de tous faits imprévisibles, cas fortuits, ou de force majeure, ni lui réclamer aucune indemnité, dommages et intérêts, ou diminution de prix de ce chef, l’acheteur reconnaissant ainsi expressément supporter, en sa qualité de propriétaire ou de possesseur, tous les risques attachés aux-dits objets, matériels ou équipements ainsi que leurs accessoires et déclare avoir pu souscrire toute assurance si bon lui semble.

 

  • 9- Prestation

Le barème de prestation du vendeur s’entend hors frais de déplacements et de séjour. Les devis de réparations du vendeur non suivis de commande sont payants et comprennent les opérations de démontage, remontage et déplacements.

Le client s’engage à mettre à la disposition du vendeur un emplacement nécessaire à l’intervention ainsi que les moyens de levage, manutention et d’essai nécessaire.

Le vendeur se réserve le droit de tenir compte des conditions climatiques sur le site et décline toute responsabilité pour d’éventuels retards dus à ces conditions ou à la non conformité du site aux conditions d’hygiène et de sécurité. En aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée pour les conséquences de l’arrêt de fonctionnement du matériel sur lequel elle intervient.

 

  • 10- Juridiction

De convention expresse, toutes contestations ou difficultés quelconques relatives à l’interprétation ou à l’exécution de la présente commande seront de la COMPETENCE du TRIBUNAL DE COMMERCE de MARSEILLE (13). Les présentes conditions sont régies par le droit français.